Condiciones de venta
Article 1 : Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) font état des droits et obligations de l’entreprise individuelle Pitchoun Illustration et de son client dans le cadre de la vente des biens décrits à l’article 3 sur le site internet www.pitchoun-illustration.com.
Article 2 : Adhésion aux CGV et opposabilité
En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer la commande et de payer, le client accepte les présentes conditions générales de vente.
L’entreprise Pitchoun Illustration se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle que ce dernier a accepté avant de passer commande.
Article 3 : Caractéristiques des biens vendus
Les biens vendus sur le site internet Pitchoun Illustration sont des affiches créées par l’entreprise Pitchoun Illustration. La page « Affiches » du site internet détaille les caractéristiques de chaque affiche.
Des affiches personnalisées sont également proposées à la vente sur devis.
Toute reproduction des affiches par le client est interdite.
Les photographies présentant ces affiches ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Prix
A l’exception des affiches personnalisées, le prix de chaque bien à vendre est détaillé dans la page « Affiches » du site internet. Il est exprimé en euros et calculé toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport.
L’entreprise Pitchoun Illustration se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de chaque bien.
Le prix des biens vendus est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transport qui sont dus par le client en supplément sont affichés avant confirmation et paiement de la commande, de même que le montant total dû.
Les affiches personnalisées font l’objet d’un devis qui doit être accepté et signé par le client afin de valider la commande.
Article 5 : Commande
Après avoir rempli et validé son panier virtuel, le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, à les accepter et, une fois ces étapes réalisées, à procéder au paiement dans les conditions décrites à l’article 6.
La commande est validée dès confirmation de celle-ci par l’entreprise Pitchoun Illustration à son client via l’adresse mail transmise par ce dernier.
Concernant les commandes d’affiches personnalisées, le client doit prendre contact avec l’entreprise Pitchoun Illustration afin d’établir un devis qui contiendra le descriptif de la commande, le délai prévisionnel de réalisation de l’affiche et de sa livraison, le prix et la durée de validité du devis. La signature du devis par le client vaut conclusion du contrat.
En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison transmises par le client lors de la commande, l’entreprise Pitchoun Illustration ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le bien vendu.
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit vendu, le vendeur en informe le client et procède à son remboursement.
Article 6 : Conditions de paiement
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire CB, Mastercard ou Visa immédiatement après confirmation de la commande par le client.
Le système de paiement en ligne utilisé est sécurisé et les données bancaires transmises par le client sont cryptées. L’entreprise Pitchoun Illustration n’a pas accès à ces données bancaires.
Article 7 : Modalités de livraison
La livraison des biens vendus est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur externe à l’entreprise Pitchoun Illustration à l’adresse transmise par le client lors de la commande.
L’entreprise Pitchoun Illustration transmet cette adresse et les biens vendus au transporteur dans les plus brefs délais.
Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif. Il n’est pas garanti. Tout retard éventuel de livraison ne peut donc donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de dommages et intérêts par l’entreprise Pitchoun Illustration au client.
Article 8 : Transfert de propriété et des risques
Le bien vendu reste la propriété de l’entreprise Pitchoun Illustration jusqu’au paiement intégral de la commande.
Les risques de perte et d’endommagement du bien sont transférés au client dès réception du bien vendu par celui-ci.
Article 9 : Garanties légales de conformité et des vices cachés
Conformément à la loi, le client bénéficie de la garantie légale de conformité des biens et de la garantie légale des vices cachés.
La garantie légale de conformité a une durée de 2 ans à compter de la livraison du bien vendu. Elle s’applique si le défaut existe à la date de livraison.
La garantie légale des vices cachés a une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin d’appliquer ces garanties, le client doit envoyer à l’entreprise Pitchoun Illustration un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir le bon de livraison et la facture, et doit décrire précisément le défaut. Le bien sera alors échangé ou le client sera remboursé de la valeur, à sa date de vente, du bien concerné.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien vendu afin de le retourner à l’adresse suivante si celui-ci ne lui convient pas :
Monsieur Clément Massétat, 53 Allée des Jonquilles 64150 Lagor
En cas d’exercice de ce droit par le client, celui-ci doit tout d’abord en informer l’entreprise par mail à l’adresse pitchoun.illustration@gmail.com. Ensuite, il doit renvoyer la totalité du bien vendu dans son emballage d’origine. Le bien et l’emballage doivent être en parfait état.
Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du client.
L’entreprise Pitchoun Illustration procédera au remboursement du bien une fois celui-ci réceptionné en bon état et au plus tard sous 14 jours à compter de sa réception.
Le client ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les biens personnalisés vendus.
Article 11 : Force majeure
L’entreprise Pitchoun Illustration ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations lorsqu’elle fait suite à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.
Article 12 : Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
L’entreprise Pitchoun Illustration ne peut être tenue responsable de dommages liés à une mauvaise utilisation des biens vendus.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise par mail à pitchoun.illustration@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Si nécessaire, le client pourra faire appel au médiateur CNPM Médiation Consommation afin de trouver une solution.
Par ailleurs, un guichet unique en ligne de la Commission Européenne permet aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne. Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige qui est accessible avec le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
À défaut d’une solution et pour un recours contentieux, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Pau.